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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
des services de la plateforme MAILKITCHEN


CONDITIONS GENERALES

La plateforme MAILKITCHEN met à la disposition de ses UTILISATEURS un service composé de moyens techniques leur permettant de diffuser des courriers électroniques sur leurs propres bases de données. L’UTILISATEUR souhaite recourir à une solution lui permettant de diffuser des courriers électroniques sur sa base de données tout en lui offrant une facilité de gestion.
L’UTILISATEUR s’est ainsi rapproché de MAILKITCHEN afin d’utiliser le service MAILKITCHEN. Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles la plateforme MAILKITCHEN propose à L’UTILISATEUR l'accès à ses services.

Conclusion du contrat

Le présent contrat est conclu avec la Société ADTHINK MEDIA, située au 79 Rue François Mermet, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 437733769, qui édite, héberge et met à disposition la plateforme MAILKITCHEN, les Conditions Générales s’appliquent aux services (les « Services ») offerts depuis le site www.mailkitchen.com.
La création d’un compte MAILKITCHEN implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.
Tout UTILISATEUR recourant aux services de MAILKITCHEN est réputé adhérer dans son intégralité aux présentes Conditions Générales du simple fait de son utilisation.
Tout UTILISATEUR déclare donc avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement et d’engager l’entité pour le compte de laquelle il contracte.
MAILKITCHEN se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales à tout moment. MAILKITCHEN préviendra L’UTILISATEUR par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de celui-ci lors de sa connexion au service.
Les présentes conditions définissent ainsi les conditions et modalités techniques, commerciales et juridiques qu’implique l’utilisation de la plateforme MAILKITCHEN et ses services par L’UTILISATEUR.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Adresse Email » : Coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.
« Campagne » : ensemble cohérent d’actions publicitaires entreprises sur une période et visant à promouvoir un produit ou service par l’envoi de messages de prospection directe Opt-in utilisant le courrier électronique comme support.
« Capping » : Nombre maximum d'envoi de messages par Adresse Email pour une même Campagne.
« Utilisateur » : désigne le cocontractant, UTILISATEUR de la solution MAILKITCHEN, et responsable de la diffusion des Campagnes.
« Consentement » : signifie l’accord explicite donné par un Destinataire d’ajouter son adresse e-mail à un Fichier pour recevoir des messages électroniques ou e-mails de L’UTILISATEUR. Le Consentement doit être recueilli par un acte positif et explicite d’un Destinataire tel le fait de cliquer sur un bouton de type « J’accepte de recevoir les offres promotionnelles », ou de cocher une case décochée ou par un mécanisme juridique similaire situé sur la page d’inscription ou de collecte.
« Dédoublonnage » : Traitement consistant en l’élimination des entrées doubles ou multiples au sein d’une même Base de Données.
« Déduplication » : Traitement consistant à rapprocher une ou plusieurs Adresses Email en vue d’identifier et de supprimer les doublons ainsi que les Adresses Email déjà enregistrées au sein de la Base de données.
« Délivrabilité » : Traitement consistant à identifier les Adresses Email dont l’adresse de destination est valide et/ou susceptible de permettre une délivrance effective des Campagnes.
« Destinataires » : Personnes physiques connectées au réseau Internet, qui sont devenues membres du fichier de L’UTILISATEUR en donnant leur consentement pour recevoir des messages électroniques ou e-mails de L’UTILISATEUR.
« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
« Opt-in » : est désignée Opt-in une Donnée à caractère personnel qui peut être utilisée par l’entité qui l’a collectée afin d’envoyer à la personne en ayant manifesté le souhait, des messages à caractère promotionnel ou commercial.
« Services » : désigne l'ensemble des prestations telles que la mise à disposition de la solution MAILKITCHEN, l’exécution des ordres passés sur la plateforme, la sauvegarde, ou encore la maintenance de la solution MAILKITCHEN.

ARTICLE 2 – NATURE ET OBJET

Le Service MAILKITCHEN est un Service de routage de courriers électroniques.
MAILKITCHEN permet à L’UTILISATEUR d’accéder à une interface sécurisée pour effectuer la préparation de ses Campagnes, permet également la segmentation du Fichier, la gestion du Fichier, le stockage du contenu, la planification, le suivi de ses Campagne et l’analyse des Campagnes.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION À LA PLATEFORME MAILKITCHEN

Pour s’inscrire à la plateforme MAILKITCHEN, chaque UTILISATEUR doit :
• Etre une personne morale ou physique ;
• Disposer d’un compte bancaire ;
• Fournir des coordonnées complètes et exactes ;
• Accepter les présentes Conditions Générales.

MAILKITCHEN se réserve le droit de refuser la création du compte ou de supprimer celui-ci à postériori et de manière discrétionnaire, notamment mais non limitativement dans l’un des cas suivants :
• dans le cas d’une Campagne dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et à la réputation de la plateforme MAILKITCHEN ;
• dans le cas d’une Campagne non-conforme à la législation applicable et/ou aux recommandations déontologiques de la profession ;
• dans le cas d’une Campagne non conforme à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;
• dans le cas d’une Campagne contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu à caractère violent, blasphématoire, pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu lié aux drogues et accessoires s’y rapportant ;
• dans le cas d’une Campagne permettant la vente d’alcool, de tabacs, de médicaments sur ordonnance, d’armes ou de munitions et/ou produits associés ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu lié à des produits financiers, produits d'assurances, et assimilés ;
• dans le cas d’une Campagne renvoyant vers des sites tels que ceux énumérés ci-dessus ;
• dans le cas d’une Campagne dont la forme juridique, le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
• dans le cas d’une Campagne ne respectant pas les bonnes pratiques imposées par MAILKITCHEN concernant l’information des consommateurs au regard de l’utilisation faite de leurs données.
En outre, à n’importe quel moment, MAILKITCHEN se réserve le droit de vérifier l’identité de L’UTILISATEUR ou l’exactitude des informations communiquées par celui-ci lors de son inscription. En cas de déclaration incomplète, erronée ou mensongère, le compte peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et L’UTILISATEUR consent à garantir MAILKITCHEN de toutes les conséquences qui pourraient découler d’une telle déclaration.
Une fois son compte validé, L’UTILISATEUR a à sa disposition une interface dédiée lui permettant de gérer l’ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme. En toute hypothèse, MAILKITCHEN est discrétionnairement seule compétente pour juger de l’adéquation d’un UTILISATEUR avec les requis fixés par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE MAILKITCHEN

5.1 - MAILKITCHEN s'engage à mettre à la disposition de L’UTILISATEUR la Solution MAILKITCHEN, et s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre afin de mettre à disposition les services dans des conditions optimales.
Pour sa part, L’UTILISATEUR reconnait que MAILKITCHEN intervient au regard du présent contrat de mise à disposition en tant que simple prestataire technique soumis à une simple obligation de moyens et admet les conséquences juridiques liées à cette relation.

Responsabilité Technique

5.2 – MAILKITCHEN n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès à MAILKITCHEN, la délivrabilité des courriers électroniques et son fonctionnement.

5.3 – Les parties conviennent expressément que MAILKITCHEN ne pourra pas être tenue responsable des Dommages ou interruptions des services liés :
• à un comportement ou à des pratiques contraires aux dispositions légales par L’UTILISATEUR dans le cadre de son activité ;
• à une utilisation anormale, frauduleuse ou contraire aux dispositions légales de MAILKITCHEN par L’UTILISATEUR ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par L’UTILISATEUR ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou de la solution MAILKITCHEN ou accès au réseau internet de L’UTILISATEUR ou à une mauvaise utilisation de la solution MAILKITCHEN par L’UTILISATEUR ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, MAILKITCHEN ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et Données Collectées, transférées, créées et/ou communiquées par L’UTILISATEUR ; plus généralement, MAILKITCHEN ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la plateforme MAILKITCHEN mise à disposition de L’UTILISATEUR ;
• à un retard dans l'acheminement des informations et données ;
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par MAILKITCHEN.

Responsabilité Commerciale

5.4 – En aucun cas, MAILKITCHEN ne pourra être tenue responsable de dommages indirects de L’UTILISATEUR tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

5.5 – En toute hypothèse, si la responsabilité de MAILKITCHEN devait être engagée d’une quelconque manière au titre du présent contrat, les parties conviennent que le montant des sommes devant être versées par MAILKITCHEN à L’UTILISATEUR au titre de sa responsabilité ne pourrait en aucun cas excéder le montant total des sommes payées par L’UTILISATEUR à MAILKITCHEN au cours des 3 (trois) derniers mois.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 - L’UTILISATEUR est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à la plateforme MAILKITCHEN via le réseau internet.

6.2 - L’UTILISATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci à cause de ce dernier.
Toute connexion et/ou Campagne effectuée en utilisant les comptes UTILISATEURS associés à L’UTILISATEUR seront réputées avoir été effectuées par L’UTILISATEUR, sous son entière responsabilité.
L’UTILISATEUR est informé qu’il lui incombe d’effectuer les sauvegardes des informations en sa provenance et que L’UTILISATEUR manipule sur MAILKITCHEN.
En cas de perte de son mot de passe, L’UTILISATEUR s'engage à en informer MAILKITCHEN par courrier électronique dans les meilleurs délais.

6.3 - L’UTILISATEUR admet que les logiciels utilisés par la plateforme MAILKITCHEN relèvent d’un domaine technique particulièrement complexe et soumis à des aléas techniques, informatiques et téléphoniques, et que malgré la multitude des tests ou expériences destinées à pallier toute éventuelle défaillance de la plateforme, une défaillance n’est jamais inévitable ; MAILKITCHEN ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions du site ou de la plateforme MAILKITCHEN qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou des mises à jour de la plateforme.
L’UTILISATEUR accepte donc de supporter des risques d’imperfection ou d’indisponibilité de la plateforme.

6.4 - L’UTILISATEUR s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter.
Il appartient à L’UTILISATEUR d’effectuer les déclarations appropriées concernant le traitement des données nominatives auprès des autres autorités compétentes.

6.5 - L’UTILISATEUR garantit que les Adresses Email pouvant être sollicitées dans le cadre des Campagnes répondent aux exigences suivantes de loyauté de la collecte :
• recueil du consentement des personnes à être prospectées,
• de façon spécifique libre et éclairée,
• sans limitation de secteur de produit et services et de type d’offre.

6.6 - L’UTILISATEUR garantit également que les personnes prospectées ont été, au plus tard lors de la collecte de leur Adresse Email, mises en mesure de s’opposer facilement à l’utilisation de leur Adresse Email aux fins de prospection commerciale et informées de la possibilité d’exercer effectivement leur droit d’accès, de rectification, de correction et de suppression des données les concernant.

6.7 - L’UTILISATEUR est le seul responsable des contenus, et du fonctionnement de ses Campagnes, produits ou services qu’il propose dans le cadre de ses Campagnes.
L’UTILISATEUR doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et créations diffusées par l’intermédiaire de MAILKITCHEN.
MAILKITCHEN ne saurait être tenue pour responsable des contenus ou des services proposés par L’UTILISATEUR par l’intermédiaire de ses Campagnes pour quelque raison que ce soit. Ces contenus ou services ne sont ni édités ni hébergés par MAILKITCHEN.
L’UTILISATEUR garantit MAILKITCHEN contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les courriers électroniques envoyés à quelque titre que ce soit.
A ce titre, L’UTILISATEUR indemnisera MAILKITCHEN à première demande de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires, frais de conseil, expertise, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.

6.8 - L’UTILISATEUR s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la solution MAILKITCHEN aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

6.9 - L’UTILISATEUR s’engage à se conformer à une déontologie commerciale respectable, à respecter le droit de la consommation notamment en veillant à ne pas proposer d’offres commerciales susceptibles d’induire le consommateur en erreur, L’UTILISATEUR garantissant MAILKITCHEN contre tout recours à ce titre.

6.10 - L’UTILISATEUR s’engage à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour faire respecter et préserver la réputation commerciale de MAILKITCHEN.
Plus précisément, L’UTILISATEUR s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de MAILKITCHEN et s’engage à éviter tout risque de confusion pour le consommateur entre MAILKITCHEN et L’UTILISATEUR et ses propres services.

6.11 - L’UTILISATEUR s’engage à indemniser MAILKITCHEN, à première demande, de tout frais de justice (avocats, huissiers, expertises, sans que cette liste ne soit limitative), de toute condamnation, dommages et intérêts, engagement de responsabilité ou autres dont il serait redevable au titre de toute action, procédure, plainte, demande, expertise, audit, ou autres engagées à l’encontre de MAILKITCHEN ayant pour cause une méconnaissance par L’UTILISATEUR d’une disposition du présent contrat.

ARTICLE 7 – DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS SUR LA PLATEFORME MAILKITCHEN

La plateforme MAILKITCHEN mise à la disposition de L’UTILISATEUR doit impérativement être utilisée dans les Conditions définies par le présent contrat. Il est rappelé que L’UTILISATEUR ne bénéficie que d'un droit non exclusif d'utilisation de la plateforme MAILKITCHEN mise à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :
• reproduire de façon permanente ou provisoire la plateforme MAILKITCHEN mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
• traduire, d’adapter, d'arranger ou de modifier la plateforme MAILKITCHEN, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la plateforme MAILKITCHEN ;
• modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la plateforme MAILKITCHEN.

La mise à disposition de la plateforme MAILKITCHEN ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de L’UTILISATEUR, et ne confère à L’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme MAILKITCHEN, qui demeure la propriété entière et exclusive d’ADTHINK MEDIA.
A ce titre, MAILKITCHEN se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la plateforme MAILKITCHEN pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination.
L’UTILISATEUR s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir directement ou indirectement un tiers sur la plateforme MAILKITCHEN.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 – En tant que prestataire de services opérant le Service MAILKITCHEN, conduisant à ce titre une activité de sous-traitance au sens de Règlement général européen sur la protection des données (RGPD/GDPR) ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société ADTHINK MEDIA en tant que PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre Service MAILKITCHEN en conformité avec la réglementation applicable et dans le cadre des instructions contractuelles.

Conformément aux dispositions du RGPD/GDPR et aux préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle dont dépend le PRESTATAIRE, une annexe 1 jointe au présent contrat apporte au Parties les précisions requises dans ce domaine.

8.2 – En tant qu’utilisateur du Service MAILKITCHEN pour son propre compte et détenteur des Adresses email utilisées, l’UTILISATEUR agit en tant que Responsable de traitement conformément aux dispositions du RGPD/GDPR étant en mesure de déterminer les finalités et les moyens dans le cadre de l’usage des outils mise à sa disposition dans le cadre du Service MAILKITCHEN. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations résultant de toute législation applicable à son activité d’emailing, notamment au regard du RGPD et du droit de la prospection directe par email, et à en apporter la preuve à première demande d’ADTHINK MEDIA.

L’UTILISATEUR garantit notamment la conformité des opérations de collecte, la gestion et l’usage des données en conformité avec la finalité, les exigences de transparence et de licéité, les droits des personnes et les exigences liées à la prospection directe par courrier électronique. L’UTILISATEUR est responsable de la mise à jour de sa base email et de la gestion des demandes de désabonnement présentées par les personnes physiques, ainsi que du respect des bonnes pratiques et recommandations relatives à la conduite de campagnes d’emailing.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des différentes prestations assurées par MAILKITCHEN fixées par le présent contrat, les parties conviennent que L’UTILISATEUR devra souscrire un abonnement payable au plus tard le premier jour du début de chaque renouvellement mensuel.
L’UTILISATEUR est responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. A défaut de règlement à l’échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, MAILKITCHEN facturera une pénalité de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité courra à compter du jour de l’échéance. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Campagnes non encore exécutées peuvent être résiliés de plein droit, sans préavis ni indemnités.
Dans ce dernier cas, l’intégralité des opérations correspondantes sera facturée et les sommes restant dues seront immédiatement exigibles et le compte de L’UTILISATEUR définitivement bloqué.

Procédure collective de L’UTILISATEUR : en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de L’UTILISATEUR, MAILKITCHEN se réserve le droit de suspendre la diffusion de la campagne, soit au jour du dernier paiement, soit au jour du jugement d’ouverture de la procédure ; L’UTILISATEUR est tenu au paiement des factures avant cette date.

Clause pénale : en cas de non-paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, MAILKITCHEN aura la faculté de considérer l’ordre comme résilié et de réclamer à titre d’indemnité une majoration des créances de 12 % conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil. Si L’UTILISATEUR ou son Mandataire est titulaire de plusieurs ordres en cours, et qu’il n’honore pas les factures correspondantes aux premières insertions dans les délais prévus, MAILKITCHEN se réserve la possibilité de résilier les autres ordres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’ordre sera résilié de plein droit à l’initiative de MAILKITCHEN à la date à laquelle MAILKITCHEN aura eu connaissance de ladite procédure ou à la date du jugement déclaratif. Les factures émises avant cette date devront être payées.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété Intellectuelle - Tous les droits, titres et intérêts sur :
• les marques déposées ou non déposées, les marques de service et logos ;
• les brevets, demandes de brevet et autres idées, inventions et/ou améliorations brevetables ;
• les secrets de fabrication, les informations confidentielles et le savoir-faire ;
• toutes les divisions, continuations, rééditions, renouvellements et extensions en cours ou ultérieurement déposées, émises ou acquises ;
• les droits d'auteur déposés ou non déposés, y compris, notamment, toute forme, image, affichage audiovisuel, texte, logiciel et,
• tous autres droits de propriété intellectuelle, droits commerciaux ou autres droits liés à la propriété incorporelle utilisés, développés, inclus ou exercés en rapport avec l'un des Services désignés dans le présent Contrat sont la propriété de MAILKITCHEN ou de ses concédants.

10.2 - Droits de propriété Intellectuelle et Marketing – L’UTILISATEUR accorde à MAILKITCHEN un droit limité et non exclusif d'utiliser et de reproduire son nom, son logo, son adresse ou tout autre signe distinctif dans le but de concourir à la promotion commerciale de MAILKITCHEN sur tous les supports de communication pendant la durée du présent contrat et au-delà.
Si MAILKITCHEN le requiert, L’UTILISATEUR coopérera de manière raisonnable avec MAILKITCHEN en fournissant des commentaires sur les Services et/ou MAILKITCHEN pour que MAILKITCHEN puisse les utiliser à des fins marketing et/ou de publicité, ou pour tout autre usage promotionnel.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Résiliation pour manquement

L’UTILISATEUR est informé que MAILKITCHEN se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à MAILKITCHEN et notamment :
• Dans le cas d’un comportement ou d’une pratique de L’UTILISATEUR qui serait en contradiction avec les présentes Conditions Générales, et/ou de nature à porter préjudice à l’image de MAILKITCHEN,
• Si les Campagnes lancées par L’UTILISATEUR ne sont pas en pleine conformité avec la réglementation en vigueur et notamment, si les Campagnes n’incluent pas un moyen simple et opérationnel pour les contacts sollicités de se désabonner des prochaines Campagnes de L’UTILISATEUR,
• Si le nombre de plaintes en provenance des contacts adressés par L’UTILISATEUR dans le cadre de ses Campagnes se trouvent au-delà de la norme généralement constatée,
• Si le nombre de contacts erronés se trouve être au-dessus de 3 % du volume total de contacts adressés par L’UTILISATEUR dans le cadre de ses Campagnes,
• Si une des Campagnes menées par L’UTILISATEUR entraîne le classement en liste noire d’une ou plusieurs adresses IP utilisées par MAILKITCHEN pour router les Campagnes de L’UTILISATEUR.
MAILKITCHEN pourra suspendre de plein droit et sans préavis ses prestations en cas de quelque manquement de L’UTILISATEUR à l’une de ses obligations énoncées au présent contrat passé un délai de 2 jours ouvrés après l’envoi d’un courrier électronique mentionnant le ou les manquement(s) en question.
A défaut de réparation dudit manquement dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la présentation du courrier électronique ci-dessus visée, MAILKITCHEN pourra résilier sans indemnités et de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire.

Résiliation pour substitution de cocontractant

MAILKITCHEN pourra résilier de plein droit et sans préavis le présent contrat au cas où L’UTILISATEUR (personne morale) viendrait à être contrôlé, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, par un actionnaire exerçant une activité directement concurrente que celle conduite par MAILKITCHEN à la date de ce changement de contrôle.

ARTICLE 12 – INCESSIBILITÉ

ADTHINK MEDIA est le seul titulaire des droits d'exploitation de la plateforme MAILKITCHEN mise à la disposition de L’UTILISATEUR, celui-ci bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par L’UTILISATEUR, sauf accord préalable et écrit d’ADTHINK MEDIA.
La violation de cette disposition entraînera la fermeture immédiate du Compte sans qu'aucun des tiers ne puisse y accéder avant régularisation de la situation.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs et éventuels sous-traitants.

ARTICLE 14 – DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
En aucun cas le présent Contrat ne confère à l’une des Parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre Partie. Chacune des Parties conserve tout pouvoir hiérarchique sur chacun de ses salariés et assume toute responsabilité lorsqu’elle fait appel à des tiers.

ARTICLE 15 – MODE ET CHARGE DE PREUVE

Une fois l'identification de L’UTILISATEUR vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d'utilisation de la plateforme est engagé par MAILKITCHEN.
L’UTILISATEUR convient expressément que l'utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers fera preuve de l'acceptation des ordres et commandes passés, quel qu'en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Les systèmes d'enregistrement de MAILKITCHEN sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation.

Les statistiques des comptes sont mises à jour quotidiennement (à de multiples reprises) et sont amenées à évoluer suivant le déroulement des Campagnes.
Ces statistiques servent de base à l’établissement de la facturation et la détermination du prix dû, seules celles-ci font foi entre les parties en cas de litige relatif au paiement ou au déroulement des Campagnes.

L’UTILISATEUR reconnait qu’il ne pourra exiger de MAILKITCHEN d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plateforme MAILKITCHEN, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des Campagnes enregistrées sur la plateforme. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par MAILKITCHEN.

MAILKITCHEN pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.
Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de MAILKITCHEN ont été effectivement défaillants.

MAILKITCHEN pourra communiquer, sur simple requête ou réquisition judiciaire des autorités compétentes, toute information ou d’une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de son activité.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 - La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

16.2 - Sous-traitance - Il est expressément convenu entre les parties que MAILKITCHEN peut à tout moment de manière tout à fait discrétionnaire, sous-traiter tout ou partie de ses prestations visées au présent Contrat. En pareille hypothèse, MAILKITCHEN s’assurera que sa relation contractuelle avec le(s)dit(s) prestataire(s) garantira le respect des obligations découlant du présent contrat dont MAILKITCHEN demeurera seule garante.

16.3 - Partenariats - La plateforme MAILKITCHEN pourra proposer à L’UTILISATEUR différents partenariats par l’intermédiaire de partenaires sélectionnés par MAILKITCHEN, ces partenaires pourront notamment avoir pour objectif l’analyse statistique liée à l‘activité de L’UTILISATEUR sur la plateforme afin d’optimiser la délivrabilité et la connaissance client. De ce fait L’UTILISATEUR accepte la communication par MAILKITCHEN à tout partenaire les données nécessaires à l’exercice de ces missions.

16.4 - Cession - Le présent Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des Parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Toutefois celui-ci est librement transmissible par MAILKITCHEN sous réserve de l'absence de modification substantielle des termes du contrat et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, à toute société du Groupe ADTHINK MEDIA et/ou à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis au droit Français.

En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de MAILKITCHEN seront seuls compétents sans aucune exception.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des Conditions Particulières.
Toutes les notifications relatives au présent contrat, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation.

ANNEXES RGPD

PREAMBULE

L’UTILISATEUR a contracté un contrat d’utilisation de la plateforme MAILKITCHEN fournie par la société ADTHINK MEDIA, un service composé de moyens techniques qui lui permettent de diffuser des courriers électroniques sur ses propres bases de données tout en disposant d’une facilité de gestion.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD/GDPR), introduit une nouvelle exigence de formalisation des contrats de sous-traitance au sein de son article 28 comme le rappelle le guide thématique de la CNIL portant sous la sous-traitance qui a servi de référence dans la rédaction du présent avenant contractuel.

L’autorité de contrôle de la protection des données au titre du RGPD/GDPR dont dépendent le plateforme MAILKITCHEN, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise dans un Guide Sous-traitance que les prestataires de services réalisant une prestation de sous-traitance au sens du RGPD doivent mettre en conformité la formalisation contractuelle au regard du RGPD par voie d’avenant contractuel.

Dans ce contexte règlementaire et au regard de leurs relations contractuelles existantes, les Parties ont formalisé la présente annexe RGPD au Contrat de services. En tant que prestataire de services opérant la plateforme MAILKITCHEN, la Société ADTHINK MEDIA, conduit à ce titre une activité de sous-traitance au sens de Règlement général européen sur la protection des données (RGPD/GDPR) ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ADTHINK MEDIA s’engage à mettre en œuvre la plateforme MAILKITCHEN en conformité avec la réglementation applicable et dans le cadre des instructions contractuelles.

En tant qu’utilisateur la plateforme MAILKITCHEN pour son propre compte et détenteur des Adresses email utilisées, l’UTILISATEUR agit en tant que Responsable de traitement conformément aux dispositions du RGPD/GDPR étant en mesure de déterminer les finalités et les moyens dans le cadre de l’usage des outils mise à sa disposition dans le cadre la plateforme MAILKITCHEN. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les obligations résultant de toute législation applicable à son activité d’emailing, notamment au regard du RGPD et du droit de la prospection directe par email, et à en apporter la preuve à première demande d’ADTHINK MEDIA.

L’UTILISATEUR garantit notamment la conformité des opérations de collecte, la gestion et l’usage des données en conformité avec la finalité, les exigences de transparence et de licéité, les droits des personnes et les exigences liées à la prospection directe par courrier électronique. L’UTILISATEUR est responsable de la mise à jour de sa base email et de la gestion des demandes de désabonnement présentées par les personnes physiques, ainsi que du respect des bonnes pratiques et recommandations relatives à la conduite de campagnes d’emailing.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SOUSSIGNEES ONT CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les présentes définitions résultent des termes du RGPD :

- « responsable du traitement » , la personne morale ayant la qualité d’UTILISATEUR dans le présent Contrat qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement dans le cadre de l’usage de la Plateforme ; le statut de Responsable de traitement est entendu au sens du RGPD.

- « sous-traitant » , la personne morale, en l’occurrence ADTHINK MEDIA, détentrice de la marque MailKitchen, ayant la qualité de prestataire de services dans le présent Contrat qui en tant que sous-traitant qtraite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, le statut de Sous-traitant étant entendu au sens du RGPD.

- « données à caractère personnel » , toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; la notion de Données à caractère personnel est entendue au sens du RGPD.

- « traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel placées sous le contrôle de l’UTILISATEUR responsable de traitement au titre du RGPD, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ; la notion de Traitement est entendue au sens du RGPD.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le traitement faisant l’objet de la prestation de sous-traitance est décrit au sein de la Fiche 1 jointe aux présentes afin de préciser le ou les services concernés, la nature des opérations réalisées, la ou les finalités, les données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées, les informations nécessaires qui sont mises à la disposition du SOUS-TRAITANT.

ARTICLE 3 : OBLIGATION GENERALE DU SOUS-TRAITANT

Le SOUS-TRAITANT s'engage en sa qualité de prestataire à :

- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance contractuelle ;
- Traiter les données conformément aux instructions contractuelles documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat.
- Informer immédiatement l’UTILISATEUR en cas d’instruction de traitement données par ce dernier susceptible de constituer une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
- Informer avant le traitement l’UTILISATEUR, dans la mesure où en tant que sous-traitant il serait tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, de cette obligation juridique, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ARTICLE 4 : OBLIGATION GENERALE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à :
- Fournir au SOUS-TRAITANT les données nécessaire au fonctionnement de la plateforme ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du PRESTATAIRE ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 : SOUS- TRAITANCE ULTERIEURE

Afin de répondre aux exigences de l’article 28 du RGPD encadrant le recours à des prestataires ultérieurs par le SOUS-TRAITANT principal, les Parties souhaitent retenir l’option suivante :
Le SOUS-TRAITANT peut faire appel à un autre prestataire (ci-après, « le PRESTATAIRE ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’UTILISATEUR de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres prestataires.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du PRESTATAIRE ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. L’UTILISATEUR dispose d’un délai minium de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’UTILISATEUR n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le PRESTATAIRE ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions contractuelles de lUTILISATEUR. Il appartient au SOUS-TRAITANT de s’assurer que le PRESTATAIRE ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le PRESTATAIRE ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le SOUS-TRAITANT demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre prestataire de ses obligations.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES PERSONNES ET EXERCICE DES DROITS

Il appartient à l’UTILISATEUR de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le SOUS-TRAITANT doit aider l’UTILISATEUR à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du SOUS-TRAITANT d’éventuelles demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser lesdites demandes dès réception.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le SOUS-TRAITANT notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance en utilisant tout moyen de contact permettant d’atteindre cette obligation contractuelle. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’UTILISATEUR, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

En cas de survenance d’une évènement susceptible d’entrer dans le cadre du présent article, après accord de l’UTILISATEUR, le SOUS-TRAITANT notifiera à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

L’information de l’UTILISATEUR ainsi que la notification de la violation devra s’appuyer sur le mode opératoire et le contenu présenté au sein de la Fiche 3 des présentes.
Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir les informations en même temps que la survenance de l’évènement, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord de l’UTILISATEUR, le SOUS-TRAITANT communiquera, au nom et pour le compte de ce dernier , la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. A cet effet, le SOUS-TRAITANT devra s’appuyer sur le mode opératoire et le contenu présenté au sein de la Fiche 4 des présentes.

ARTICLE 8 : AIDE DU SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DU RESPECT PAR L’UTILISATEUR DE SES OBLIGATIONS

Le SOUS-TRAITANT aide le cas échéant l’UTILISATEUR pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le SOUS-TRAITANT aide l’UTILISATEUR pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITÉ

Le SOUS-TRAITANT s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité afin de remplir l’obligation qui lui incombe au regard du RGPD.
Afin d’informer l’UTILISATEUR sur le niveau de mesures adoptées, le SOUS-TRAITANT communiquera à la date de la signature des présentes un descriptif reposant sur le contenu de la Fiche 2 des présentes.

ARTICLE 10 : SORT DES DONNÉES A LA FIN DU CONTRAT

Au terme du contrat de sous-traitance ayant conduit au traitement de données, le SOUS-TRAITANT s’engagera en fonction du choix qui sera retenu entre les Partie à adopter l’une des mesures suivantes :
- Détruction de toutes les données à caractère personnel ou ;
- Renvoi de toutes les données à caractère personnel à l’UTILISATEUR responsable de traitement ou ;
- Renvoi des données à caractère personnel à l’éventuel intervenant désigné par l’UTILISATEUR.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du SOUS-TRAITANT. Une fois les données détruites, le SOUS-TRAITANT devra justifier par écrit de la destruction.
Afin de décrire les mesures adoptées, les Parties établiront le moment venu un descriptif reposant sur un document établi d’un commun d’accord et revêtant une valeur contractuelle d’annexe au contrat.

La résiliation ou le non renouvellement du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ou son expiration entraînera notamment la restitution de tout éléments, notamment d’ordre technique, organisationnel ou documentaire, permettant à l’UTILISATEUR de poursuivre ses activités dans une logique de continuité de service

Toutefois, l’UTILISATEUR autorisera formellement le SOUS-TRAITANT à éventuellement conserver les éléments qui seront démontrés par le SOUS-TRAITANT comme nécessaires à titre de preuve jusqu’à l’extinction de l’ensemble de ses obligations.

ARTICLE 11 : DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le SOUS-TRAITANT communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a éventuellement désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

ARTICLE 12 : REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Dans la mesure où il serait tenu au respect de cette obligation au titre des disposition du RGPD et d’éventuelles préconisations de l’Autorité de contrôle, le SOUS-TRAITANT tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’UTILISATEUR comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.

Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adoptées selon les besoins.

ARTICLE 13 : DOCUMENTATION

Le SOUS-TRAITANT met à la disposition de l’UTILISATEUR la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

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