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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
des services de la plateforme MAILKITCHEN


La plateforme MAILKITCHEN met à la disposition de ses Utilisateurs un service composé de moyens techniques leur permettant de diffuser des courriers électroniques sur leurs propres bases de données. L’Utilisateur souhaite recourir à une solution lui permettant notamment de diffuser des courriers électroniques sur sa base de données tout en lui offrant une facilité de gestion. L’Utilisateur s’est ainsi rapproché de MAILKITCHEN afin d’utiliser le service MAILKITCHEN. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la plateforme MAILKITCHEN propose à l’Utilisateur l'accès à ses services.

Conclusion du contrat

Le présent contrat est conclu avec la Société ADTHINK MEDIA, située au 79 Rue François Mermet, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 437733769, qui édite, héberge et met à disposition la plateforme MAILKITCHEN, les Conditions d’utilisation s’appliquent aux services (les « Services ») offerts depuis le site www.mailkitchen.com. La création d’un compte MAILKITCHEN implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation, conditions commerciales, et des tarifs en vigueur sur la plateforme. Tout Utilisateur utilisant les services de MAILKITCHEN est réputé adhérer dans son intégralité aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du simple fait de son utilisation. Tout utilisateur déclare donc avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement et d’engager l’entité pour le compte de laquelle il contracte. MAILKITCHEN se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions d’Utilisation à tout moment. MAILKITCHEN préviendra l'Utilisateur par courrier électronique ou par le biais d'un message sur le compte de celui-ci lors de sa connexion au service.
Les présentes conditions définissent ainsi les conditions et modalités techniques, commerciales et juridiques qu’implique l’utilisation de la plateforme MAILKITCHEN et ses services par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – Définitions

« Adresse Email » : Coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.
« Campagne » : ensemble cohérent d’actions publicitaires entreprises sur une période et visant à promouvoir un produit ou service par l’envoi de messages de prospection directe Optin utilisant le courrier électronique comme support.
« Capping » : Nombre maximum d'envoi de messages par Adresse Email pour une même Campagne.
« Utilisateur » : désigne le cocontractant, Utilisateur de la solution MAILKITCHEN, et responsable de la diffusion des Campagnes.
« Consentement » : signifie l’accord explicite donné par un Destinataire d’ajouter son adresse e-mail à un Fichier pour recevoir des messages électroniques ou e-mails de l’Utilisateur. Le Consentement doit être recueilli par un acte positif et explicite d’un Destinataire tel le fait de cliquer sur un bouton de type « J’accepte de recevoir les offres promotionnelles », ou de cocher une case décochée ou par un mécanisme juridique similaire situé sur la page d’inscription ou de collecte.
« Dédoublonnage » : Traitement consistant en l’élimination des entrées doubles ou multiples au sein d’une même Base de Données.
« Déduplication » : Traitement consistant à rapprocher une ou plusieurs Adresses Email en vue d’identifier et de supprimer les doublons ainsi que les Adresses Email déjà enregistrées au sein de la Base de données.
« Délivrabilité » : Traitement consistant à identifier les Adresses Email dont l’adresse de destination est valide et/ou susceptible de permettre une délivrance effective des Campagnes.
« Destinataires » : Personnes physiques connectées au réseau Internet, qui sont devenues membres du fichier de l’Utilisateur en donnant leur consentement pour recevoir des messages électroniques ou e-mails de l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
« Opt in » : est désignée opt in une Donnée à caractère personnel qui peut être utilisée par l’entité qui l’a collectée afin d’envoyer à la personne en ayant manifesté le souhait, des messages à caractère promotionnel ou commercial.
« Services » : désigne l'ensemble des prestations telles que la mise à disposition de la solution MAILKITCHEN, l’exécution des ordres passés sur la plateforme, la sauvegarde, ou encore la maintenance de la solution MAILKITCHEN.

ARTICLE 2 – Nature & objet

Le Service MAILKITCHEN est un Service de routage de courriers électroniques. MAILKITCHEN permet a l’Utilisateur d’accéder à une interface sécurisée pour effectuer la préparation de ses Campagnes, permet également la segmentation du Fichier, la gestion du Fichier, le stockage du contenu, la planification, le suivi de ses Campagne et l’analyse des Campagnes.

ARTICLE 3 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 4 – Inscription à la plateforme MAILKITCHEN

Pour s’inscrire à la plateforme MAILKITCHEN, chaque Utilisateur doit :
• Etre une personne morale ou physique ;
• Avoir plus de 18 ans ;
• Disposer d’un compte bancaire ;
• Remplir le formulaire d’inscription avec des données complètes et exactes ;
• Suivre la cinématique d’inscription sur la plateforme, remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne à l’adresse http://www.mailkitchen.com
et accepter les présentes Conditions Générales en validant le bouton d’inscription.

Une fois inscrit, l’Utilisateur reçoit une confirmation à l’adresse électronique fournie. MAILKITCHEN se réserve le droit de refuser la création du compte de manière ou de supprimer celui-ci à postériori et de manière discrétionnaire, notamment mais non limitativement dans l’un des cas suivants :
• dans le cas d’une Campagne dont le contenu pourrait porter atteinte à l’image et à la réputation de la plateforme MAILKITCHEN ;
• dans le cas d’une Campagne non-conforme à la législation applicable et/ou aux recommandations déontologiques de la profession ;
• dans le cas d’une Campagne non conforme à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;
• dans le cas d’une Campagne contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu à caractère violent, blasphématoire, pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu lié aux drogues et accessoires s’y rapportant ;
• dans le cas d’une Campagne permettant la vente d’alcool, de tabacs, de médicaments sur ordonnance, d’armes ou de munitions et/ou produits associés ;
• dans le cas d’une Campagne au contenu lié à des produits financiers, produits d'assurances, et assimiliés ;
• dans le cas d’une Campagne renvoyant vers des sites tels que ceux énumérés ci-dessus ;
• dans le cas d’une Campagne dont la forme juridique, le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
• dans le cas d’une Campagne ne respectant pas les bonnes pratiques imposées par MAILKITCHEN concernant l’information des consommateurs au regard de l’utilisation faite de leurs données.

En cas de refus de création de compte, les données transmises avec le formulaire d’inscription seront immédiatement détruites. En outre, à n’importe quel moment, MAILKITCHEN se réserve le droit de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou l’exactitude des informations communiquées par celui-ci lors de son inscription. En cas de déclaration incomplète, erronée ou mensongère, le compte peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir MAILKITCHEN de toutes les conséquences qui pourraient découler d’une telle déclaration.
Une fois son compte validé, l’Utilisateur a à sa disposition une interface dédiée lui permettant de gérer directement les fonctionnalités offertes par la plateforme. En toute hypothèse, MAILKITCHEN est discrétionnairement seule compétente pour juger de l’adéquation d’un Utilisateur avec les requis fixés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 5 – Obligations de MAILKITCHEN

5.1 - MAILKITCHEN s'engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur la Solution MAILKITCHEN, et s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre afin de mettre à disposition les services dans des conditions optimales. De son coté, l’Utilisateur reconnait que MAILKITCHEN intervient au regard du présent contrat de mise à disposition en tant que simple prestataire technique soumis à une simple obligation de moyens et admet les conséquences juridiques liées à cette relation.

Responsabilité Technique

5.2 – MAILKITCHEN n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès à MAILKITCHEN, la délivrabilité des courriers électroniques et son fonctionnement.

5.3 – Les parties conviennent expressément que MAILKITCHEN ne pourra pas être tenue responsable des Dommages ou interruptions des services liés :
• à un comportement ou à des pratiques contraires aux dispositions légales par l’Utilisateur le cadre de son activité ;
• à une utilisation anormale, frauduleuse ou contraire aux dispositions légales de MAILKITCHEN par l’Utilisateur ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou de la solution MAILKITCHEN ou accès au réseau internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation de la solution MAILKITCHEN par l’Utilisateur ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, MAILKITCHEN ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et Données Collectées, transférées, créées et/ou communiquées par l’Utilisateur; plus généralement, MAILKITCHEN ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la plateforme MAILKITCHEN mise à disposition de l’Utilisateur ;
• à un retard dans l'acheminement des informations et données ;
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par MAILKITCHEN.

Responsabilité Commerciale

5.4 – En aucun cas, MAILKITCHEN ne pourra être tenue responsable de dommages indirects de l’Utilisateur tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

5.5 – En toute hypothèse, si la responsabilité de MAILKITCHEN devait être engagée d’une quelconque manière au titre du présent contrat. Les parties conviennent que le montant des sommes devant être versées par MAILKITCHEN à l’Utilisateur au titre de sa responsabilité ne pourrait en aucun cas excéder le montant total des sommes payées par l’Utilisateur à MAILKITCHEN au cours des 12 (douze) derniers mois.

ARTICLE 6 – Obligations de l’UTILISATEUR

6.1 - L’Utilisateur est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à la plateforme MAILKITCHEN via le réseau internet.

6.2 - L’Utilisateur reconnaît être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci à cause de ce dernier.
Toute connexion et/ou Campagne effectuée en utilisant les comptes Utilisateurs associés à l’Utilisateur seront réputées avoir étés effectuées par l’Utilisateur, sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est informé qu’il lui incombe d’effectuer, les sauvegardes des informations en sa provenance et que l’Utilisateur manipule sur MAILKITCHEN.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur s'engage à en informer MAILKITCHEN par courrier électronique dans les meilleurs délais.

6.3 - L’Utilisateur admet que les logiciels utilisés par la plateforme MAILKITCHEN relèvent d’un domaine technique particulièrement complexe et soumis à des aléas techniques, informatiques et téléphoniques, et que malgré la multitude des tests ou expériences destinées à pallier à toute éventuelle défaillance de la plateforme, une défaillance n’est jamais inévitable; MAILKITCHEN ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions du site ou de la plateforme MAILKITCHEN qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou des mises à jour de la plateforme. L’Utilisateur accepte donc de supporter des risques d’imperfection ou d’indisponibilité de la plateforme.

6.4 - L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur notamment celles résultant de la loi Informatique et libertés mais également du Codes des Postes et communications électroniques, du Code de la consommation, des réglementations concernant le marketing direct, la protection des données personnelles, ainsi que de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer les déclarations appropriées concernant le traitement de données nominatives notamment auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté et/ou auprès d’autres autorités compétentes.
A ce titre, MAILKITCHEN invite l’Utilisateur à consulter régulièrement les sites d’informations suivants : la CNIL www.cnil.fr, le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe www.sncd.org) et la FEVAD (Fédération de Entreprises de Vente A Distance www.fevad.com).

6.5 - L’Utilisateur garantit que les Adresses Email pouvant être sollicitées dans le cadre des Campagnes répondent aux exigences suivantes de loyauté de la collecte :
• recueil du consentement des personnes à être prospectées,
• de façon spécifique libre et éclairée,
• sans limitation de secteur de produit et services et de type d’offre.

6.6 - L’Utilisateur garantit également que les personnes prospectées ont été, au plus tard lors de la collecte de leur Adresse Email, mises en mesure de s’opposer facilement à l’utilisation de leur Adresse Email aux fins de prospection commerciale et informées de la possibilité d’exercer effectivement leur droit d’accès, de rectification, de correction et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

6.7 - L’Utilisateur est le seul responsable des contenus, et du fonctionnement de ses Campagnes, produits ou services qu’il propose dans le cadre de ses Campagnes. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et créations diffusées par l’intermédiaire de MAILKITCHEN. MAILKITCHEN ne saurait être tenue pour responsable des contenus ou des services proposés par l’Utilisateur par l’intermédiaire de ses Campagnes pour quelque raison que ce soit. Ces contenus ou services ne sont ni édités ni hébergés par MAILKITCHEN. L’Utilisateur garantit MAILKITCHEN contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les courriers électroniques envoyés à quelque titre que ce soit. A ce titre, L’Utilisateur indemnisera MAILKITCHEN à première demande de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires, frais de conseil, expertise, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.

6.8 - L’Utilisateur s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la solution MAILKITCHEN aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

6.9 - L’Utilisateur s’engage à se conformer à une déontologie commerciale respectable, à respecter le droit de la consommation notamment en veillant à ne pas proposer d’offres commerciale susceptibles d’induire le consommateur en erreur, L’Utilisateur garantissant MAILKITCHEN contre tout recours à ce titre.

6.10 - L’Utilisateur s’engage à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour faire respecter et préserver la réputation commerciale de MAILKITCHEN. Plus précisément, L’Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de MAILKITCHEN et s’engage à éviter tout risque de confusion pour le consommateur entre MAILKITCHEN et L’Utilisateur et ses propres services.

6.11 - L’Utilisateur s’engage à indemniser MAILKITCHEN, à première demande, de tout frais de justice (avocats, huissiers, expertises, sans que cette liste ne soit limitative), de toute condamnation, dommages et intérêts, engagement de responsabilité ou autres dont il serait redevable au titre de toute action, procédure, plainte, demande, expertise, audit, ou autres engagées à l’encontre de MAILKITCHEN ayant pour cause une méconnaissance par l’Utilisateur d’une disposition du présent contrat.

ARTICLE 7 – Droits d'utilisation concédés sur la plateforme MAILKITCHEN

La plateforme MAILKITCHEN mise à la disposition de l’Utilisateur doit impérativement être utilisée dans les conditions définies par le présent contrat. Il est rappelé que l’Utilisateur ne bénéficie que d'un droit non exclusif d'utilisation de la plateforme MAILKITCHEN mise à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :
• reproduire de façon permanente ou provisoire la plateforme MAILKITCHEN mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
• traduire, d’adapter, d'arranger ou de modifier la plateforme MAILKITCHEN, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la plateforme MAILKITCHEN ;
• modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la plateforme MAILKITCHEN.

La mise à disposition de la plateforme MAILKITCHEN ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de L’Utilisateur, et ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme MAILKITCHEN, qui demeure la propriété entière et exclusive d’ADTHINK MEDIA. A ce titre, MAILKITCHEN se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la plateforme MAILKITCHEN pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination. L’Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir directement ou indirectement un tiers sur la plateforme MAILKITCHEN.

ARTICLE 8 – Conditions financières

En contrepartie des différentes prestations assurées par MAILKITCHEN fixées par le présent contrat, les parties conviennent que l’Utilisateur devra souscrire un abonnement payable d'avance chaque mois.
Les différentes offres et tarifs des abonnements sont consultables sur la plateforme MAILKITCHEN. Les offres et tarifs peuvent changer, en toute hypothèse, l’Utilisateur en sera averti par le biais de messages sur la plateforme.
L’Utilisateur autorise expressément MAILKITCHEN à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire fourni pour toute souscription d’abonnement ou d’option au titre des présentes.
MAILKITCHEN se réserve le droit de procéder à tout moment à la régularisation partielle ou totale du solde du compte de l’Utilisateur si celui-ci se trouve en solde débiteur. L’Utilisateur est responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. A défaut de règlement à l’échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, MAILKITCHEN facturera une pénalité de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité courra à compter du jour de l’échéance. En cas de non respect des conditions de paiement, les Campagnes non encore exécutées peuvent être résiliés de plein droit, sans préavis ni indemnités. Dans ce dernier cas, l’intégralité des opérations correspondantes sera facturée et les sommes restant dues seront immédiatement exigibles et le compte de l’Utilisateur définitivement bloqué.

Procédure collective de l’Utilisateur : en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Utilisateur, MAILKITCHEN se réserve le droit de suspendre la diffusion de la campagne, soit au jour du dernier paiement, soit au jour du jugement d’ouverture de la procédure ; l’Utilisateur est tenu au paiement des factures avant cette date.

Clause pénale : en cas de non-paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, MAILKITCHEN aura la faculté de considérer l’ordre comme résilié et de réclamer à titre d’indemnité une majoration des créances de 12% conformément aux dispositions des articles 1226 et suivants du Code Civil. Si l’Utilisateur ou son Mandataire est titulaire de plusieurs ordres en cours, et qu’il n’honore pas les factures correspondantes aux premières insertions dans les délais prévus, MAILKITCHEN se réserve la possibilité de résilier les autres ordres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’ordre sera résilié de plein droit à l’initiative de MAILKITCHEN à la date à laquelle MAILKITCHEN aura eu connaissance de ladite procédure ou à la date du jugement déclaratif. Les factures émises avant cette date devront être payées.

ARTICLE 9 – Droits de propriété Intellectuelle

9.1 Droits de propriété Intellectuelle - Tous les droits, titres et intérêts sur :
• les marques déposées ou non déposées, les marques de service et logos ;
• les brevets, demandes de brevet et autres idées, inventions et/ou améliorations brevetables ;
• les secrets de fabrication, les informations confidentielles et le savoir-faire ;
• toutes les divisions, continuations, rééditions, renouvellements et extensions en cours ou ultérieurement déposées, émises ou acquises ;
• les droits d'auteur déposés ou non déposés, y compris, notamment, toute forme, image, affichage audiovisuel, texte, logiciel et,
• tous autres droits de propriété intellectuelle, droits commerciaux ou autres droits liés à la propriété incorporelle utilisés, développés, inclus ou exercés en rapport avec l'un des Services désignés dans le présent Contrat sont la propriété de MAILKITCHEN ou de ses concédants.

9.2 - Droits de propriété Intellectuelle et Marketing - LE UTILISATEUR accorde à MAILKITCHEN un droit limité et non exclusif d'utiliser et de reproduire son nom, son logo, son adresse ou tout autre signe distinctif dans le but de concourir à la promotion commerciale de MAILKITCHEN sur tous les supports de communication pendant la durée du présent contrat et au-delà. Si MAILKITCHEN le requiert, LE UTILISATEUR coopérera de manière raisonnable avec MAILKITCHEN en fournissant des commentaires sur les Services et/ou MAILKITCHEN pour que MAILKITCHEN puisse les utiliser à des fins marketing et/ou de publicité, ou pour tout autre usage promotionnel.

ARTICLE 10 – Résiliation

Résiliation pour manquement

L’Utilisateur est informé que MAILKITCHEN se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à MAILKITCHEN et notamment:
• Dans le cas d’un comportement ou d’une pratique de l’Utilisateur qui serait en contradiction avec les présentes Conditions Générales d’utilisation, et/ou de nature à porter préjudice à l’image de MAILKITCHEN,
• Si les Campagnes lancées par l’Utilisateur ne sont pas en pleine conformité avec la réglementation en vigueur et notamment, si les Campagnes n’incluent pas un moyen simple et opérationnel pour les contacts sollicités de se désabonner des prochaines Campagnes de l’Utilisateur,
• Si le nombre de plaintes en provenance des contacts adressés par l’Utilisateur dans le cadre de ses Campagnes se trouvent au delà de la norme généralement constatée,
• Si le nombre de contacts erronés se trouve être au-dessus de 3% du volume total de contacts adressés par l’Utilisateur dans le cadre de ses Campagnes,
• Si une des Campagnes menées par l’Utilisateur entraîne le classement en liste noire d’une ou plusieurs adresses IP utilisées par MAILKITCHEN pour router les Campagnes de l’Utilisateur,
MAILKITCHEN pourra suspendre de plein droit et sans préavis ses prestations en cas de quelque manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations énoncées au présent contrat passé un délai de 2 jours ouvrés après l’envoi d’un courrier électronique mentionnant le ou les manquement(s) en question. A défaut de réparation dudit manquement dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la présentation du courrier électronique ci-dessus visée, MAILKITCHEN pourra résilier sans indemnités et de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire. La suspension et/ ou la résiliation du présent contrat n'emporte pas renonciation de MAILKITCHEN à obtenir l'intégralité des Sommes qui lui sont dues au titre du présent contrat.

Résiliation pour substitution de cocontractant

MAILKITCHEN pourra résilier de plein droit et sans préavis le présent contrat au cas où l’Utilisateur (personne morale) viendrait à être contrôlé, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, par un actionnaire exerçant une activité directement concurrente que celle conduite par MAILKITCHEN à la date de ce changement de contrôle.

ARTICLE 11 – Incessibilité

ADTHINK MEDIA est le seul titulaire des droits d'exploitation de la plateforme MAILKITCHEN mise à la disposition de L’Utilisateur, celui-ci bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif. Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par L’Utilisateur, sauf accord préalable et écrit d’ADTHINK MEDIA. La violation de cette disposition entraînera la fermeture immédiate du Compte sans qu'aucun des tiers ne puisse y accéder avant régularisation de la situation.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par l’autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs et éventuels sous-traitants.

ARTICLE 13 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. En aucun cas le présent Contrat ne confère à l’une des Parties le statut d’entreprise en participation, d’associé, de mandataire, d’agent, de préposé, de salarié ou d’administrateur de l’autre Partie. Chacune des Parties conserve tout pouvoir hiérarchique sur chacun de ses salariés et assume toute responsabilité lorsqu’elle fait appel à des tiers.

Article 14 – Mode et charge de preuve

Une fois l'identification de L’Utilisateur vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d'utilisation de la plateforme est engagé par MAILKITCHEN. L’Utilisateur convient expressément que l'utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers fera preuve de l'acceptation des ordres et commandes passés, quel qu'en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Les systèmes d'enregistrement de MAILKITCHEN sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation.
Les statistiques des comptes sont mises à jour quotidiennement et sont amenées à évoluer suivant le déroulement des Campagnes. Ces statistiques servent de base à l’établissement de la facturation et la détermination du prix dû, seules celles-ci font foi entre les parties en cas de litige relatif au paiement ou au déroulement des Campagnes.
L’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra exiger de MAILKITCHEN d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plateforme MAILKITCHEN, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des Campagnes enregistrées sur la plateforme. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par MAILKITCHEN. MAILKITCHEN pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de MAILKITCHEN ont été effectivement défaillants.

MAILKITCHEN pourra communiquer, sur simple requête ou réquisition judiciaire des autorités compétentes, toute information ou d’une manière générale tout élément porté à sa connaissance dans le cadre de son activité.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

15.1 - La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
15.2 - Sous traitance - Il est expressément convenu entre les parties que MAILKITCHEN peut à tout moment de manière tout à fait discrétionnaire, sous-traiter tout ou partie de ses prestations visées au présent Contrat. En pareille hypothèse, MAILKITCHEN s’assurera que sa relation contractuelle avec le(s)dit(s) prestataire(s) garantira le respect des obligations découlant du présent contrat dont MAILKITCHEN demeurera seule garante.
15.3 - Partenariats - La plateforme MAILKITCHEN pourra proposer à l’Utilisateur différents partenariats par l’intermédiaire de partenaires sélectionnés par MAILKITCHEN, ces partenaires pourront notamment avoir pour objectif l’analyse statistique liée à l‘activité de l’Utilisateur sur la plateforme afin d’optimiser la délivrabilité et la connaissance client. De ce fait l’Utilisateur accepte la communication par MAILKITCHEN à tout partenaire les données nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit Français.

En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de MAILKITCHEN seront seuls compétents sans aucune exception.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 – Election de domicile

Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des conditions particulières.
Toutes les notifications relatives au présent contrat, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation.

Compte Emailing Gratuit